Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
(i) Client : désigne la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, toute personne susceptible d’engager l’entité juridique, qui passe Commande sur le Site de HAPPYDEMICS ;
(ii) Bon de Commande : désigne le document signé par lequel le Client souscrit à une Prestation auprès de HAPPYDEMICS ;
(iii) Commande : désigne tout acte de création de Sondage(s) effectué par le Client auprès de HAPPYDEMICS, via son Tableau de bord sur le Site, indiquant les questions du Sondage et les Partenaires Médias auprès desquels le Sondage sera transmis par HAPPYDEMICS, après validation dudit Sondage par HAPPYDEMICS ;
(iv) Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition du Site Web www.happydemics.com;
(v) Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »), auxquelles s’ajoutent le Bon de Commande et les Conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur le Site Web préalablement à la Commande de Sondages, ces documents formant ensemble un tout indivisible;
(vi) Documentation : désigne l’ensemble de la documentation fournie par HAPPYDEMICS au Client, quels qu’en soit son support ou sa forme, concernant la bonne utilisation du Site ;
(vii) Données : désignent ensemble les Données Personnelles, les Données Sensibles et les Résultats, tels que définis ci-après.
(viii) Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Prestations délivrés par HAPPYDEMICS, hébergés par HAPPYDEMICS, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991, et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et par le règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique;
(ix) Données Sensibles : désignent toutes Données Personnelles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci;
(x) HAPPYDEMICS : désigne la société HAPPYDEMICS, société par actions simplifiée au capital de 1.500,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 810 129 478, dont le siège social est sis 73-75 rue de la Plaine – 75020 Paris, représentée Monsieur Tarek OUAGGUINI, dûment habilité aux fins des présentes, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec le Client les « Parties » ;
(xi) Interface : désigne l’ensemble des briques logicielles web, serveur et mobiles composant l’interface de réglage et de suivi en détail des résultats de l’analyse des Données issues du logiciel, développé et édité par HAPPYDEMICS qui en détient la propriété exclusive, permettant aux Clients d’accéder à une analyse précise des Données, en temps réel, et de configurer différents Modules grâce à un Tableau de bord, concédé au Client, avec un accès administrateur, dans le cadre des présentes ;
(xii) Marque : désigne la marque communautaire « HAPPYDEMICS » déposée par la société CareApp UG auprès de l’INPI le 5 décembre 2013 sous le numéro 12397113 pour les classes 9 ; 16 ; 35 ; 38 ; 41 ; 42 ;
(xiii) Parties : désigne les Parties au présent Contrat; soit la société HAPPYDEMICS et le Client dont l’identification légale est précisée par ce dernier lors de la Commande depuis son Tableau de bord ;
(xiv) Partenaires Médias : désigne les partenaires de HAPPYDEMICS auprès desquels seront transmis les Sondages des Clients ;
(xv) Prestations : désignent l’ensemble des services délivrés par la Solution et que HAPPYDEMICS s’engage à fournir au Client, notamment mais sans exhaustivité la communication par HAPPYDEMICS au Client d’un identifiant différent à chaque Sondage ;
(xvi) Prestations Complémentaires : désignent toutes prestations que HAPPYDEMICS pourra également fournir sur demande du Client, après réalisation d’un devis spécifique. Ces prestations pourront notamment consister en la réalisation de développements logiciels (infographies statiques, modules de visualisation sur-mesure, etc.), de l’intégration de données (par exemple sur une page web dédiée ou sur l’un des modules d’une page web du site internet du Client), de l’assistance, de la maintenance, de la formation, etc. ;
(xvii) Résultats : désignent toutes données statistiques brutes ou ayant fait l’objet d’une analyse, issues de l’utilisation de la Solution et/ou l’Interface et/ou transmises par HAPPYDEMICS au Client sous toute forme que ce soit. Les Résultats comprennent notamment les statistiques issues de l’Interface et accessibles au cours de la campagne de sondage d’un Client, ainsi que le bilan relatif à l’efficacité de ladite campagne et délivré par HAPPYDEMICS au Client à l’issue de cette campagne.
(xviii) Site ou Site Web : désigne le site internet opéré et administré par HAPPYDEMICS, consultable à l'adresse URL suivante : www.happydemics.com sur lequel sont proposés l’Interface, la Solution et les Résultats, et sur lequel le Client dispose d’un Tableau de bord ;
(xix) Solution : désigne l’outil intelligent d'analyse d'audience et de ciblage publicitaire développé par HAPPYDEMICS permettant, grâce à une collecte précise et ciblée de données, de déduire des modèles comportementaux et prédictifs de manière à mieux appréhender les réactions d’un consommateur face à une campagne publicitaire. La Solution est formée par l’Interface, le logiciel, et la Documentation appartenant à HAPPYDEMICS, commercialisés sous la Marque, tels qu’ils existent et dans leur configuration au jour des présentes.
(xx) Sondage : désigne la campagne menée par le Client par laquelle une audience est questionnée sur ses habitudes de consommation et qui comprend entre une (1) et sept (7) questions rédigées et transmises par le Client via le Tableau de bord développé par HAPPYDEMICS, lors de la mise en place du Sondage.
(xxi) Tableau de bord (ou « Dashboard ») : désigne le compte personnel du Client lui permettant de créer un Sondage, d’avoir accès aux Résultats des Sondages commandés, accessible grâce à un accès administrateur conféré par HAPPYDEMICS ;
(xxii) Tiers : désigne toutes les personnes juridiques (personne physique ou morale) autres que les Parties;
Les présentes CGV sont applicables à toute Commande de Sondages effectuée par le Client via le Site Web.
Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse de HAPPYDEMICS. En conséquence, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à HAPPYDEMICS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse écrite par HAPPYDEMICS. Ces CGV constituent un élément essentiel de l'acceptation de contracter de HAPPYDEMICS.
Le fait d’effectuer une Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le présent Contrat prend effet le jour de la Commande du Client et produira ses effets jusqu’à la complète réception des Résultats par Sondage.
Les Commandes ne sont fermes et définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par HAPPYDEMICS par l’envoi d’un email de confirmation de Commande, tel que défini à l’article 5.2 des présentes.
5.1. Description des Prestations offertes par HAPPYDEMICS
Les services délivrés par la Solution, que HAPPYDEMICS s’engage à fournir au Client, notamment mais sans exhaustivité, la communication par HAPPYDEMICS au Client d’un identifiant différent à chaque Sondage et la transmission au Sondage à cinq (5) Partenaires Médias maximum par Sondage, choisis par le Client parmi les Partenaires Médias proposés sur le Site Web, sont détaillés sur ledit Site Web.
Toute modification et/ou évolution des services sera constatée sur ledit Site Web.
5.2. Commande
La souscription du Client à une Prestation auprès de HAPPYDEMICS est soumise à la signature d’un Bon de Commande.
Toute signature d’un Bon de Commande par le Client vaut acceptation et implique, de la part du Client, un engagement définitif d’en payer le prix ainsi que l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV.
Le Client s’engage à préciser sur le Site, lors de sa Commande, le type de Prestation demandée et notamment les informations suivantes :
- Sujet de la campagne souhaitée,
- Charte graphique souhaitée,
- La liste des questions et des réponses devant figurer au sein du Sondage.
Il appartient alors au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le bouton « Suivant ».
A la suite de cette Commande, HAPPYDEMICS enverra par e-mail au Client un Bon de Commande, à l’adresse e-mail renseignée dans son Tableau de bord.
Le Bon de Commande devra être signé par le Client puis transmis par le Client à HAPPYDEMICS, par e-mail à l’adresse suivante : tarek@happydemics.com.
Une fois le Bon de Commande signé reçu, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par HAPPYDEMICS et constitue la confirmation de la Commande (ci-après la « Confirmation de Commande »).
Les Commandes ne deviennent fermes et définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par HAPPYDEMICS grâce à la Confirmation de Commande. La Confirmation de Commande sera envoyée aux adresses e-mails renseignées par le Client sur son Tableau de bord.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande sur le Site Web depuis son Tableau de bord.
6.1 Annulation de la Commande
Toute annulation de Commande par le Client devra impérativement être demandée à HAPPYDEMICS par écrit en respectant le régime des Notifications de l’Article 18 des présentes.
La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois confirmée, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès et préalable de HAPPYDEMICS.
En conséquence :
- Si la demande d’annulation de la Commande du Client est réceptionnée par HAPPYDEMICS avant que celle-ci n’ait procédé à l’envoi de sa Confirmation de Commande, le Client sera, avec l’accord de HAPPYDEMICS libéré de toutes obligations découlant de cette Commande ;
- Si la demande d’annulation de la Commande du Client parvient à HAPPYDEMICS après que celle-ci ait procédé à l’envoi de sa Confirmation de Commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Client devra verser à HAPPYDEMICS un quart du prix de la Commande.
Enfin, HAPPYDEMICS se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
6.2 Résiliation de la Commande
Chaque Partie peut résilier de plein droit la Commande en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
La Commande peut être résiliée par le Client, selon les modalités indiquées ci-dessus, en cas de livraison d’une Prestation non conforme à la Commande. Dans ce cas, le Client peut exiger le remboursement du prix payé pour la Commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement du prix.
La Commande peut être résiliée par HAPPYDEMICS, sans mise en demeure préalable autre que celle prévue au paragraphe précédent, en cas de non-paiement de tout ou partie du prix au moment de son exigibilité.
La résiliation par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.
Toute obligation de versement qui serait née d’une Prestation réalisée, ou en cours, antérieurement à la résiliation, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des ventes effectuées sera établi par HAPPYDEMICS et une copie sera remise au Client.
7.1 Prestations réalisées par HAPPYDEMICS à la suite de la réception du Bon de Commande
Dès réception du Bon de Commande par HAPPYDEMICS, celui-ci s’engage à délivrer les Prestations suivantes :
- Réalisation du Sondage dans le respect des conditions prévues au Bon de Commande,
- Communication de l’identifiant du Sondage sous forme de code au Client dans le délai d’une (1) semaine après la demande de Sondage effectuée par écrit par le Client,
- Mise à disposition d’un accès à l’Interface,
- Mise à disposition des Résultats.
7.2 Engagements de HAPPYDEMICS
HAPPYDEMICS garantit au Client :
- que ses missions telles que prévues au Contrat seront exécutées selon les meilleures pratiques de l’industrie et conformément aux dispositions du Contrat ;
- que la Solution et les Prestations seront conformes à leur Documentation ;
- que les Prestations Complémentaires éventuellement commandées par le Client seront conformes à l’expression de besoins du Client ainsi qu’à leur éventuelle Documentation, et seront remis sans défauts et adaptés à leur usage de destination ;
- que la Solution et les Prestations ainsi que tout logiciel utilisé par HAPPYDEMICS aux fins de l’exécution du Contrat ont été vérifiés afin de détecter d'éventuels virus, chevaux de Troie, vers et autres programmes malveillants, par l’utilisation du logiciel commercial de détection le plus récent au moment de la livraison, avant leur remise au Client;
- contre toute action en violation de droit visant à interdire l'utilisation de la Solution. Ainsi, HAPPYDEMICS prendra à sa charge tous dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une violation d’un droit quelconque, notamment d’un droit de propriété intellectuelle imputable à ladite Solution;
- que, dans la mesure où la Solution traite et utilise des Données Personnelles et/ou Données Sensibles, la Solution a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
- que le Client ait notifié, à bref délai, l'action ou la déclaration ayant précédé toute action, et,
- que HAPPYDEMICS ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux du Client et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement sans bourse déliée, à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où l'interdiction d'utilisation de tout ou partie des éléments de la Solution serait prononcée en conséquence d'une action, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur d’une action en revendication de droit, HAPPYDEMICS s'efforcera, à son choix et à ses frais :
- soit d'obtenir le droit pour le Client de poursuivre l'utilisation des éléments visés ;
- soit de remplacer les éléments de façon à éviter ladite violation.
Au cours de l'exécution des Prestations, et sur devis, la réalisation de Prestations Complémentaires (formations, hébergement, accès à des ressources de HAPPYDEMICS en mode SAAS, développements logiciels, nouveaux Modules, réalisation de page web dédiée, travail infographique, rapport d’analyse, consultance, etc…) pourra être convenue entre HAPPYDEMICS et le Client.
Dans ce cas, une évaluation du prix des Prestations Complémentaires donnera lieu à la réalisation d’un devis estimatif par HAPPYDEMICS. Si le principe de l’estimation est accepté par le Client, HAPPYDEMICS procédera à une étude de faisabilité puis lui transmettra un devis définitif et le cas échéant un planning de réalisation auquel le Client donnera son accord par écrit.
Dans tous les cas, les Prestations Complémentaires feront ensuite l’objet d’une facturation spécifique adressée au Client, payable une fois la recette définitive prononcée par cette dernière, par chèque et/ou virement bancaire.
9.1 Généralités
La responsabilité d’une Partie à l’égard de l’autre ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par l’autre Partie ou par ses clients de ce fait. En conséquence, les Parties renoncent à recours à l’encontre de chacune d’elles et contre leurs assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engagent à faire renoncer à recours leurs propres assureurs au-delà des mêmes limites.
Il est expressément convenu entre les Parties que le logiciel et l’Interface fournis par HAPPYDEMICS ne sont que des outils d’aide au travail d’analyse et/ou de recherche du Client et qu’en conséquence, HAPPYDEMICS ne saurait être tenu responsable de l’échec de d’une opération lancée par le Client sur la base de résultats d’observation obtenus par leur utilisation.
Si toutefois la responsabilité de l’une des Parties était retenue devant les tribunaux, l’autre Partie ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par elle au titre de la Commande.
A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, aucune des deux Parties ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de l’autre Partie après une période de quatre (4) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.
9.2 Limites
De manière générale, le Client reconnaît que la responsabilité de HAPPYDEMICS ne pourra être retenue et qu’il sera le seul responsable dans toutes les hypothèses d’utilisation du Site d’une manière non conforme aux règles et usages applicables à ce secteur d’activité et/ou à toutes recommandations faites par HAPPYDEMICS, notamment au sein de la Documentation qu’elle fournit au Client.
Par ailleurs, aucune Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.
HAPPYDEMICS et le Client attestent chacun avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l'exécution du Contrat causés à l’autre Partie ou à des Tiers, par elle-même, par son personnel ou ses collaborateurs.
11.1 Conditions et modalités de paiement
11.1.1 Modalités de paiement
Les factures émises par HAPPYDEMICS sont payables par le Client suivant un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de leur date d’envoi.
Les factures seront transmises par HAPPYDEMICS au Client, par e-mail, simultanément au démarrage du Sondage.
11.1.2 Prestations Complémentaires
Les sommes définies au 10.1 ci-dessus et dues par le Client au titre de la réalisation de Prestations Complémentaires par HAPPYDEMICS, et toutes sommes y afférentes, seront facturées par cette dernière au Client à la suite de l’acceptation du devis y afférant.
Elles sont payables par le Client, nettes et sans escompte, suivant un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de leur date d’émission, dans les conditions et modalités définies au devis.
11.2 Pénalités de retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret et des intérêts de retard journaliers dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du prix des Services non acquitté figurant sur toute facture.
Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, tout défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des factures dans les trente (30) jours de leur exigibilité, entraîne pour le Client, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet, la suspension de toute concession de Licence, ainsi que de tout ou partie de l’accès aux Prestations délivrées par la Solution.
Le rétablissement du Client dans la jouissance de la Solution n’interviendra qu’à compter du règlement par le Client de la totalité des sommes exigibles.
Par ailleurs, en conséquence d’un retard de paiement non régularisé selon les conditions précitées, HAPPYDEMICS disposera de la faculté de résilier les présentes ou d’exercer de toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.
12.1 Titularité
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, HAPPYDEMICS, en sa qualité de producteur de base de données, sera le titulaire exclusif de toutes les Données. Les Données seront considérées comme des informations confidentielles.
12.2 Données Personnelles et Données Sensibles
12.2.1 Traitement
Si les Données collectées par HAPPYDEMICS en vue de la délivrance des Prestations et enregistrées sur les serveurs de HAPPYDEMICS comportent des Données Personnelles et/ou des Données Sensibles, HAPPYDEMICS veillera au respect de l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés ».
HAPPYDEMICS s’engage à informer le Client de la localisation des Données Personnelles et/ou Données Sensibles et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations.
HAPPYDEMICS mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. HAPPYDEMICS s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
HAPPYDEMICS agissant en tant que mandataire du Client dans le cadre de la collecte des Données Personnelles et Sensibles, en vue de la délivrance des Prestations, le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence et du traitement desdites Données générées dans le cadre de son utilisation des Prestations. En particulier, le Client est seul responsable des contenus et messages qu’il collecte, diffuse et/ou télécharge via la Solution.
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter et mettre en œuvre toutes dispositions d’ordre légal et/ou règlementaire applicables aux traitements de données personnelles réalisés par leurs soins, et dont elles sont seules responsables au regard de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 6 août 2004.
HAPPYDEMICS s’engage à modifier ou supprimer, conformément aux instructions du Client et à la première demande dudit Client, les Données Personnelles et les Données Sensibles qu’il détient suite notamment à l’exercice par une personne concernée de son droit d’accès, de rectification ou de suppression, de sorte que ses Données Personnelles et ses Données Sensibles soient exactes et à jour.
12.2.2 Sécurité des Données
Dans la mesure où les Données sont confidentielles, qu’elles sont, le cas échéant, susceptibles de constituer des Données Personnelles et des Données Sensibles, HAPPYDEMICS, intervenant uniquement comme prestataire, s’engage à :
- traiter les Données conformément au présent Contrat, aux instructions du Client et à la loi applicable,
- prendre, en vertu d’une obligation de moyens renforcée, les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité adéquates contre tout accès, altération, divulgation, destruction et perte non autorisés des Données et de toutes informations communiquées par le Client,
- prendre toutes les mesures pour garantir que les salariés de HAPPYDEMICS impliqués dans la fourniture des prestations prévues au présent Contrat sont informés et correctement formés à ces mesures techniques, organisationnelles et de sécurité ;
- maintenir la sécurité et l’intégrité de la Solution, des Données et de toutes informations communiquées par le Client.
Dans le cadre du traitement des Données personnelles, HAPPYDEMICS met en œuvre :
- des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données à caractère personnel ;
- des moyens permettant de garantir la confidentialité́, l'intégrité́, la disponibilité́ la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité́ des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité́ des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité́ du traitement.
12.2.3 Localisation et transferts des Données
Les serveurs de HAPPYDEMICS, sur lesquels les Données Personnelles et/ou les Données Sensibles sont hébergées, sont tous localisés dans des datacenters en Allemagne à l’adresse suivante : Hetzner Online GmbH - Industriestr. 25 - 91710 Gunzenhausen – Allemagne.
Les membres du personnel de HAPPYDEMICS travaillent tous en France.
En cas de déménagement des serveurs visés ci-dessus, HAPPYDEMICS devra en informer préalablement et sans délai ses clients.
En tout état de cause, les Parties conviennent que les Données Personnelles et les Données Sensibles ne pourront en aucun cas être transférées par HAPPYDEMICS dans des pays tiers à l’Espace Economique Européen ou qui ne sont pas reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, notamment en cas de recours à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
12.2.4 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, le titulaire des Données dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@happydemics.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire des Données Personnelles.
L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. HAPPYDEMICS s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au titulaire des dites Données afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du titulaire des Données en faisant la demande.
12.2.5 Notification et information du Client
HAPPYDEMICS s’engage à informer immédiatement par écrit le Client dans les cas suivants :
- survenance de tout fait pouvant avoir un impact sur la protection en sécurité et en confidentialité des Données Personnelles et/ou des Données Sensibles,
- requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire, nationale ou étrangère, reçue par HAPPYDEMICS,
- survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les Données Personnelles et/ou Données Sensibles, ainsi que toute plainte qui serait adressée à HAPPYDEMICS par tout individu concerné par le traitement réalisé au titre de la Prestation.
Dans tous les cas précités, cette communication de HAPPYDEMICS devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit (48) heures après la découverte de l’évènement en cause ou suivant la réception de la plainte.
HAPPYDEMICS notifiera à la CNIL, les violations de Données à caractère personnel dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. HAPPYDEMICS notifiera aussi la violation de Données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais. La notification à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de Données à caractère personnel.
Dans les deux cas, la notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernées ;
- les coordonnées d’HAPPYDEMICS ;
- la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que HAPPYDEMICS propose de prendre pour remédier à la violation, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
12.3 Exploitation des Résultats
Au titre de la Prestation, HAPPYDEMICS confère au Client tous les droits lui permettant d’utiliser et d’exploiter librement, à des fins internes et externes, l’ensemble des Résultats, que HAPPYDEMICS s’engage à lui communiquer au cours de l’exécution de la Prestation.
Le Client reconnaît et accepte toutefois que HAPPYDEMICS puisse utiliser les Résultats à des fins exclusivement internes dans le cadre de la délivrance et de l’amélioration de ses services sous réserve de s’assurer du respect des principes de confidentialité, et des règles impératives régissant le traitement, la conservation et l’utilisation des Résultats. Il est précisé qu’en aucun cas, HAPPYDEMICS ne saurait utiliser ou communiquer sur les Résultats ou toutes informations confidentielles de la Prestation, de façon à permettre l’identification directe ou indirecte du Client, sauf autorisation préalable et écrite dudit Client.
12.4 Accès à l’Interface
HAPPYDEMICS créera sur l’Interface un compte propre au Client.
Le Client pourra ainsi accéder à l’Interface grâce à un code communiqué par écrit au jour de la signature du Bon de Commande.
Par ailleurs, à chaque demande de Sondage effectuée par le Client, HAPPYDEMICS procèdera à la création d'un compte spécifique sur l’Interface accessible via le Tableau de bord par un mot de passe communiqué par HAPPYDEMICS au Client.
Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des Parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, logiciel, progiciel, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.
Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.
Cependant, l'obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
(i) qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;
(ii) qui sont obtenues de Tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;
(iii) qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;
(iv) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat.
(v) sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;
(vi) sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels ;
(vii) doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.
Les Parties feront signer aux sociétés prestataires extérieures éventuellement affectées à la réalisation de leurs obligations, un engagement de confidentialité garantissant l’application du présent article. Chacune des Parties pourra demander à l'autre communication d'une copie de ces engagements.
Les Parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.
Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation anticipée de la Commande.
Sont notamment de la propriété exclusive de HAPPYDEMICS, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Solution et au Site Web, aux moyens mis en œuvre pour parvenir à la création de ces derniers, ainsi que tous résultats issus de cette conception, et l’ensemble des Marques de HAPPYDEMICS qui y seraient associées.
Le Client reconnaît et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGV, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à HAPPYDEMICS.
De convention expresse entre les Parties, HAPPYDEMICS pourra, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant de la Commande. Cependant, HAPPYDEMICS demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiée au(x)dit(s) sous-traitants.
15.1 Le sous-traitant sera autorisé́ à traiter pour le compte d’HAPPYDEMICS les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) objet des présentes CGV. Les finalités de traitements, les Données traitées, les catégories de personnes concernées sont similaires à celles d’HAPPYDEMICS.
HAPPYDEMICS déclare :
- avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le sous- traitant ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données de la part du sous-traitant ;
- superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant ;
15.2 HAPPYDEMICS s'engage à ce que le sous-traitant :
- traite les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité́(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
- traite les Données conformément aux instructions documentées d’HAPPYDEMICS ;
- garantisse la confidentialité́ des Données à caractère personnel traitées ;
- ait fait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;
- prenne en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut ;
- informe immédiatement HAPPYDEMICS s’il considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données.
15.3 Le sous-traitant aidera HAPPYDEMICS à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des Données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
15.4 Après accord d’HAPPYDEMICS, le sous-traitant notifiera à la CNIL, au nom et pour le compte d’HAPPYDEMICS les violations de Données à caractère personnel dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Le Sous-traitant notifiera aussi la violation de Données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais. La notification à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de Données à caractère personnel.
Dans les deux cas, la notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernées ;
- le nom et les coordonnées du délègué à la protection des Données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que HAPPYDEMICS propose de prendre pour remédier à la violation, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
15.5 HAPPYDEMICS s’engage à ce que le sous-traitant mette en œuvre :
- des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des Données à caractère personnel ;
- des moyens permettant de garantir la confidentialité́, l'intégrité́, la disponibilité́ la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité́ des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité́ des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité́ du traitement.
15.6 Au terme de la prestation de sous-traitance de services relatifs au traitement de ces Données, le sous-traitant s’engage à à renvoyer toutes les Données à caractère personnel à HAPPYDEMICS. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
15.7 HAPPYDEMICS s’engage à ce que le sous-traitant tienne par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte d’HAPPYDEMICS comprenant :
- le nom et les coordonnées d’HAPPYDEMICS pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement.
HAPPYDEMICS déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et pour permettant la réalisation d'audits, y compris d’inspections, par HAPPYDEMICS ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de HUIT (8) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère imprévisible et irrésistible de l'événement la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.
S’il est temporaire, l'événement de force majeure suspend, pendant sa durée, l'exécution des obligations pour la Partie s'en prévalant.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder TRENTE (30) jours à compter de la notification visée plus haut, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité la Commande sans autre formalité que l'envoi à l‘autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En tout état de cause, si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Chacune des deux Parties s'interdit de céder à un Tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé l’autre Partie par écrit et recueilli son consentement exprès.
Sauf dans les cas où une stipulation des présentes CGV en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures ou dans tout autre document.
Les Parties conviennent que l'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.
Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.
Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent Contrat.
19.1 Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
19.2 Intégralité
Les présentes dispositions en cela sont inclues les dispositions des Bons de Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
19.3 Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du présent Contrat.
19.4 Indépendance
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
19.5 Porte-Fort
Le Client s’engage à faire respecter le présent Contrat par ses employé(s), collaborateur(s), associé(s), filiale(s) ou société(s) mère(s).
20.1 Droit applicable – Langue du Contrat
Le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
20.2 Règlement des litiges
Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie au présent Contrat en désignant un sauf à s'accorder sur le choix d'un seul.
À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant HUIT (8) jours pour notifier celui qu'elle désigne. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième Partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.
Dans un délai maximum de TROIS (3) mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.
Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de HAPPYDEMICS au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.
Pour l'exécution du présent Contrat ainsi que de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que HUIT (8) jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel signé numériquement.