Conditions générales Happydemics

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2021

Préambule

Happydemics, société par actions simplifiée au capital de 4.061,90 €, ayant son siège social 73 rue de la Plaine, 75020, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 129 478, (« Happydemics » ou le « Prestataire »), a développé une technologie permettant de réaliser des études de façon digitale et différentes offres allant du recueil et de la remise des réponses à des questionnaires ou des entretiens à la réalisation sur cette base d'études marketing digitales incluant l’accès à une plateforme accessible en SaaS (les « Prestations »).

Le client, tel qu’identifié dans le bon de commande (défini ci-dessous), souhaite bénéficier des Prestations et commander une étude ou plusieurs études pour son propre compte, le compte d'un de ses propres client ou pour le compte des entités du groupe auquel elle appartient ou de son client (le « Client »).

Happydemics et le Client sont désignés seuls ou collectivement la « Partie » ou les « Parties ».

Le Client reconnaît avoir reçu et/ou pu obtenir de la part d’Happydemics toutes les informations nécessaires afin de vérifier l’adéquation des Prestations à ses besoins.

Les présentes conditions générales de prestations (les « Conditions Générales ») régissent avec les conditions particulières ou tout Bon de Commande signé par le Client (le(s) « Bon(s) de Commande ») les relations contractuelles entre Happydemics et le Client dans le cadre de la fourniture de Prestations et prévalent sur tout autre document tel que toutes conditions générales d’achat du Client, document publicitaire ou marketing et forment ensemble le contrat entre les Parties (le « Contrat »).

1. DÉFINITIONS

Les termes commençant avec une majuscule ont soit la définition qui leur est donnée directement dans le texte, y inclus le préambule, soit la définition ci-après :

  1. Assistance - Désigne les prestations d’assistance à l’utilisation de la Plateforme et d’accompagnement fournies par Happydemics au Client et telles que décrites à l’article 6.
  2. Bon de commande - Désigne le document identifiant le Client précisant le type d’offre choisie pour les Prestations ou le détail de l’Etude à réaliser et signé par le Client.
  3. Réponse Étude – Désigne le document détaillant l'Etude à réaliser dans le cas d’une commande de Pack.
  4. Données Répondants - Désigne les réponses des Répondants au questionnaire diffusé et mis au point par Happydemics.
  5. Étude - Désigne le livrable basé sur les Données Répondants sous la forme d’un rapport statistique et, le cas échéant, d'une vidéo de synthèse ou d'une présentation orale réalisée par Happydemics.
  6. Key Contact - Désigne un membre du personnel du Client en charge des activités d'étude et/marketing désigné comme interlocuteur référent d'Happydemics chez le Client, dont le nombre peut varier en fonction de l'offre sélectionnée par le Client et des options souscrites dans le Bon de Commande le cas échéant.
  7. Plateforme - Désigne le dashboard accessible en mode SaaS permettant au Client d’accéder aux Etudes, de suivre la consommation des Etudes comprises dans un Pack commandés et de définir tout ou partie des critères de l’Etude.
  8. Pack - Désigne la commande de plusieurs Etudes par le Client payable d’avance, le détail de chaque Etude étant précisé dans une Réponse à Étude.
  9. Répondants – Désigne les participants identifiés et /ou sélectionnés pour répondre au questionnaire ou interrogés lors d'entretiens ou dont les données sont mises à la disposition d'Happydemics par le Client notamment par la communication d'une base de données.
  10. Utilisateur - Désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, annonceur) bénéficiant d’un accès à la Plateforme.

2. OBJET - DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le Contrat a pour objet de préciser les termes et conditions dans lesquels Happydemics fournit les Prestations à savoir : (i) la fourniture de Données Répondants et/ou la réalisation d’Études dans les Conditions précisées dans le Bon de Commande et le cas échéant les Réponses Etudes, (ii) la licence permettant l’accès et l’utilisation de la Plateforme, (iii) l’hébergement des Données Répondants recueillies par Happydemics par le biais de la Plateforme et des Etudes et la possibilité de télécharger les Etudes et (iv) la fourniture de l’Assistance.

Happydemics peut également proposer des prestations additionnelles (ex : un reporting avec analyses et recommandations, une présentation orale du reporting, une vidéo personnalisée et un accompagnement dédié, …) qui, selon l'offre choisie par le Client, seront indiquées dans le Bon de Commande initial ou feront l’objet d’un Bon de Commande distinct soumis aux présentes Conditions Générales.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La signature du Bon de Commande emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Bon de Commande et/ou la Réponse Etude, l’ordre de priorité des documents est le suivant : (i) Bon de Commande ; (ii) Réponse Étude et (iii) Conditions Générales.

4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS

Afin de pouvoir bénéficier des Prestations, le Client signe un Bon de Commande faisant référence aux présentes Conditions Générales.

Le Bon de Commande précise notamment les éléments suivants :

  • L’identification du Client,
  • L’identification de l'offre sélectionnée par le Client et le nombre d’Études commandées,
  • La remise éventuelle d'une base de données de répondants potentiels,
  • Le type d’Étude commandée par le Client (questionnaire ou entretien approfondi),
  • Les éventuelles prestations additionnelles choisies par le Client le cas échéant,
  • L'identité et les coordonnées du/des Key Contact(s),
  • Le prix et le mode de paiement.

Si le Client commande une Etude, le Bon de Commande inclut également les critères de l’Etude, tel que le nombre et le profil de Répondants, leur tranche d’âge, leur localisation et le délai de réalisation de l’Etude (ce dernier étant à titre indicatif). Dans le cas d’une offre souscription, ces éléments figurent dans chaque Réponse Etude relative à chacune des Etudes lancées. Si le Client souscrit à l'offre Entreprise, le nombre d'Études est illimité pendant la durée du Contrat, sous réserve toutefois d'un maximum de 10.000 Répondants quantitatifs dans un pays donné et de dix entretiens par mois pendant le Contrat.

Chaque Étude lancée est décomptée du nombre choisi par le Client le cas échéant au moment de l'envoi par Happydemics de la Réponse Étude. Le Client peut suivre le nombre d’Etudes restant dans son Pack directement sur la Plateforme. 

Le nombre d'Études prévues est fixe pendant la durée prévue dans le Bon de Commande, mais en cas de dépassement le Client pourra souscrire à un nouvel abonnement ou d'autres Études par la signature d'un ou plusieurs Bons de Commande additionnels.

5. RÉALISATION DES ÉTUDES

Selon l'offre souscrite par le Client sur le Bon de Commande, les Études sont réalisées à partir des Données des Répondants obtenues par Happydemics (i) soit par le biais de l'inventaire publicitaire digital, à savoir l'achat par Happydemics d'espaces publicitaires sur les réseaux sociaux, le site internet du Client ou d'autres sites internet afin d'y diffuser le questionnaire et de récupérer les réponses conformément à la méthodologie de travail d’Happydemics telle que décrite sur le site et, le cas échéant, qui a été expliquée au Client lors de réunion, (ii) soit à partir de la base de données communiquée par le Client Happydemics, qui adresse alors aux Répondants potentiels un email les invitant à répondre au questionnaire.

Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, l’ensemble des délais indiqués dans le cadre du Contrat y compris les délais de remise d’une Etude ne sont fournis qu’à titre indicatif. Une fois réalisées, les Etudes sont mises à disposition du Client et sont consultables et téléchargeables depuis la Plateforme. 

Happydemics ne lancera une Étude que lorsqu'elle aura reçu l'accord exprès du Client à ce titre, lequel pourra être formalisé par tout moyen écrit à la convenance des Parties tel que par exemple par email.

Happydemics sera réputée avoir fourni les Etudes lorsque le Client aura été notifié de la disponibilité de l’Etude sur la Plateforme. A défaut de réserve sur les Etudes notifiées par écrit à Happydemics dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition desdites Etudes sur la Plateforme, les Etudes fournies seront réputées conformes dans leur totalité. En cas de réserve notifiées tel que prévu ci-dessus, Happydemics s’engage à faire ses meilleurs efforts pour adresser au Client une nouvelle version conforme des Etudes.

6. MODALITÉS D'ACCÈS À LA PLATEFORME

L'accès à la Plateforme s'effectue par les Utilisateurs à partir des ordinateurs et connexions du Client au moyen des identifiants créés par le Client lors de son inscription et attribués à chaque Utilisateur (les « Identifiants »). Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Le Client est responsable de l'utilisation des Identifiants. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par Happydemics n’a accès à la Plateforme. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, le Client recourt à la procédure de réinitialisation de mot de passe accessible sur la Plateforme et qui lui permet de recevoir un lien de création d’un nouveau de passe sur son adresse email indiquée lors de son inscription. D’une manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité de son système d’information et notamment de ses ordinateurs.

Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du code civil, du respect du Contrat par les Utilisateurs.

7. ASSISTANCE, ACCOMPAGNEMENT ET COOPÉRATION

L’Assistance fournie par Happydemics consiste à répondre aux questions des Key Contacts sur l’utilisation des différentes fonctionnalités de la Plateforme. Cette Assistance est disponible du lundi au vendredi inclus, de 10h00 à 19h00, avec un maximum de 1 heure par mois et par Key Contact le cas échéant. Les demandes d'assistance se font par l'envoi d'une demande via la Plateforme ou à l'adresse support@happydemics.com. Happydemics et le Cli ent peuvent convenir d'un commun accord que l'assistance sera également ouverte aux Utilisateurs et déterminer les conditions dans lesquelles elle leur sera fournie.

Dans le cadre des offres «Abonnement » et l'offre «Entreprise», le Client peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé d'Happydemics de la compréhension de son besoin à l'analyse et, le cas échéant, d'un suivi mensuel personnalisé. Cet accompagnement est fourni dans les mêmes conditions que l’Assistance dans la limite d'un nombre d'heures déterminé.

Toute Prestation d’une durée supérieure à celle précisée ci-dessus est susceptible d’être facturée sur la base du temps passé au taux jour/homme précisé au Bon de commande pour les Prestations. Happydemics informera le Client du dépassement par ses équipes de ce seuil avant toute facturation additionnelle.

Happydemics et le Client s'engagent à coopérer de bonne foi dans le cadre de l'exécution du Contrat par l'intermédiaire du ou des Key Contact(s) identifié(s) dans le Bon de commande. Le Client reconnait expressément que le Key Contact sera l'unique interlocuteur d'Happydemics concernant la validation des Études, le suivi du Contrat, le suivi de la consommation d'Études et le cas échéant le renouvellement d'une commande d'Études. Le nombre de Key Contacts n'a toutefois aucune incidence sur le nombre d'Utilisateurs habilités à consulter les Études sur la Plateforme.

8. QUALITÉ -ET DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible à l’exception des périodes de maintenance, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Happydemics ne peut garantir que la Plateforme sera accessible et disponible à tout moment, étant exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

L’accès à la Plateforme peut être occasionnellement suspendu en raison d’indisponibilités ou ralentissements liés à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs sur lesquels la Plateforme est hébergée. Happydemics fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de tout cas d’indisponibilité prévue de la Plateforme.

Les interventions de maintenance réalisées directement par Happydemics ont en principe lieu hors jours et heures ouvrés, sauf cas particulier notamment en cas d’anomalie bloquante / majeure ou d’urgence.

En cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de la Plateforme, les Utilisateurs identifiés peuvent le signaler à Happydemics aux horaires et conditions prévues pour l’Assistance. En cas de notification par téléphone, cette notification doit être confirmée par email dans les plus brefs délais.

Happydemics s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour corriger les éventuels dysfonctionnements et s’assurer que la Plateforme fonctionne correctement dans les délais ci-dessous.

En cas d’anomalie rendant impossible l’accès ou l’utilisation de la Plateforme, Happydemics s’efforce de corriger l’anomalie dans les meilleurs délais, et propose, si possible, une solution de contournement afin de rétablir l’accès ou l’utilisation de la Plateforme.

En cas d’anomalie majeure, Happydemics s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 4 jours ouvrés.

En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une prochaine version.

En tout état de cause, Happydemics n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : (i) non collaboration du Client dans la résolution des anomalies et notamment dans les réponses aux questions et demandes de renseignement, (ii) utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination ou à sa documentation, (iii) modification ou tentative de modification non autorisée de la Plateforme ou des Prestations par le Client ou par un tiers, (iv) manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat, (v) utilisation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Plateforme, (vi) défaillance des réseaux de communication. »

9. DROIT D'UTILISATION DES PRESTATIONS

Happydemics consent au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Prestations, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le droit d’utilisation s’entend du droit d’accéder à la Plateforme, en mode SaaS via une connexion au réseau Internet et de reproduire, diffuser et plus généralement d’utiliser les Etudes à des fins d’étude marketing pour un usage interne à l’exclusion de toute autre finalité et conformément aux présentes. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Prestations à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, décompilation de la Plateforme et des Etudes, sans que cette liste soit limitative. En cas de modification de tout ou partie des Etudes par le Client, ce dernier s’engage à supprimer tout logo ou signe d’identification d’Happydemics y figurant.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Client, Happydemics pourra à sa discrétion suspendre les Prestations ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 13 sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Chacune des Parties s’engage réciproquement à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, qui résulte notamment du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version actualisée et de toute recommandation pertinente de la Cnil (la « Réglementation Data Privacy »). 

Pour les besoins de cet article, les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de Traitement » et « Sous-Traitant » ont le sens qui leur est donné par la Réglementation Data Privacy. La réalisation des Prestations implique la mise en œuvre de Traitements des Données à Caractère Personnel , étant précisé qu'Happydemics est susceptible d'agir soit en qualité de sous-traitant, le Client étant Responsable de Traitement, soit en qualité de Responsable de Traitement indépendant. Dans tous les cas, la qualification applicable aux Parties, la description des Traitements et les engagements des Parties s'agissant de chaque Traitement sont formalisés à l'Annexe intitulé Accord relatif à la protection des Données.

11. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir et maintenir confidentielles toutes les informations confidentielles y compris les Données Personnelles qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autres que des employés ou sous-traitants ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur décision d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

12. DURÉE

Sauf disposition contraire dans le Bon de Commande, le Contrat prend effet à la signature dudit Bon de Commande et reste en vigueur pendant toute la durée de validité du Pack telle qu’indiquée dans le Bon de commande et en tout état de cause pendant une durée de douze (12) mois à compter de la signature du Bon de Commande.

Les Prestations ne sont pas résiliables une fois le Bon de Commande signé.

Happydemics se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur du Client ainsi que l’ensemble des Données Client et Etudes livrées à défaut d’utilisation de la Plateforme ou de commande d’Etude ou de Pack pendant plus d'un (1) an à compter de la livraison de la dernière Etude, sous réserve d’en informer le Client préalablement et sauf souscription par le Client d’une option spécifique.

À l'expiration du Contrat, le Contrat ne saurait être renouvelé par tacite reconduction, mais il pourra être renouvelé pour la même période et selon la même offre que souscrite initialement afin de permettre au Client, avec l'accord d'Happydemics, de réaliser des Études non Consommées sur la période initiale du Contrat.

13. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix des Prestations est indiqué dans le Bon de commande et est ferme pour l'offre sélectionnée par le Client et les services d'accompagnement additionnels le cas échéant sélectionnés pour la période de douze (12) mois concernée.

Dans le cadre d’une offre Pay per Use (1 ou plusieurs) la totalité des études est facturée à la signature du bon de commande. Les factures sont dues à réception. 

Si le client opte pour une offre abonnement (10 études ou plus) il peut, au choix, tel qu'exprimé dans le Bon de Commande, être immédiatement facturé et payé d'avance ou faire l'objet d'une mensualisation pendant la durée du Contrat (chaque mensualité étant payée en début de mois, à date de facturation).

Les études devront être lancées par le Client dans le délai de douze (12) mois suivant la signature du Bon de Commande afférent, sauf délai différent indiqué dans le Bon de commande.

En cas de non consommation de l’ensemble des Etudes du Pack à l’issue de ce délai, les Parties peuvent envisager de prolonger le Contrat afin de permettre au Client de bénéficier des Études non consommées sur la période initiale. À défaut, Happydemics se réserve le droit de réaliser les Etudes restantes et de facturer la totalité des Etudes non-consommées qui n’auraient pas fait l’objet d’une facturation.

En cas de consommation anticipée des études faisant l’objet d’une facturation mensuelle, la société pourra après notification du client facturer par anticipation le reliquat n’ayant pas été facturé.

Toutes les factures sont dues à réception.

Les sommes dues sont réglées, au choix du Client, soit par prélèvement bancaire conformément au mandat SEPA joint à la facture, soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Toutes les sommes payées restent acquises à Happydemics.

14. CONSÉQUENCES D'UN RETARD/DÉFAUT DE PAIEMENT

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par le Client de toute somme due à quelque titre que ce soit dans les délais convenus, Happydemics se réserve le droit, sans mise en demeure préalable de facturer au Client un intérêt de retard calculé à une somme égale au montant le plus élevé entre cinq (5) fois le taux d’intérêt légal ou à 3% des sommes dues calculé sur une base journalière à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date du paiement intégral plus la TVA applicable. Si le taux d'intérêt de retard de paiement défini ci-dessus est inférieur au taux minimum prévu à l'article L441-10 du Code de commerce, la majoration pour retard de paiement sera calculée sur ce taux minimum. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

En outre, Happydemics se réserve de facturer en sus toute indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement à due date d’une facture et sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts, Happydemics se réserve le droit de suspendre la réalisation des Prestations et notamment l’accès à la Plateforme et/ou de résilier le Contrat après un préavis de cinq (5) jours, sans que la responsabilité d’Happydemics ne puisse être engagée.

En cas de résiliation anticipée du Contrat, toutes les sommes dues par le Client seront facturées et seront immédiatement exigibles.

15. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

  1. Dispositions générales

    Les engagements pris par Happydemics au titre des présentes le sont au titre d’une obligation de moyens sauf s’agissant du nombre de Répondants.
    Happydemics consacrera le temps et les ressources nécessaires à l’accomplissement et à la réalisation des Prestations. Happydemics s’engage à fournir les Prestations avec les outils et les moyens dont il dispose, et à supporter l’ensemble des frais techniques afférents à la réalisation effective des Prestations à l'exception des frais de déplacement en cas de déplacement en dehors de l'Ile de France qui seront refacturés au Client.
    Happydemics déclare qu’elle dispose de l’expertise et des moyens nécessaires à la réalisation des Prestations, et s’engage à réaliser les Prestations conformément aux standards de la profession et aux exigences du présent Contrat.

  2. Garanties du Client

    Pour la réalisation des Etudes, le Client autorise Happydemics à utiliser ses marques et logos ainsi que tout élément fourni par le Client ou le client du Client (notamment lorsqu’il s’agit par exemple d’une agence commandant des Etudes pour son propre client), en particulier dans les questionnaires ou pour personnaliser les Etudes. A ce titre et à cette fin, le Client consent un droit de reproduction et de représentation sur ces éléments et tout autre élément remis en tout format et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de protection prévues par les conventions et textes de propriété intellectuelle applicables en France et à l’étranger et leurs éventuelles prolongations.
    Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des éléments qu’il remet à Happydemics dans le cadre des présentes qu’il s’agisse de ses éléments ou de ceux de son propre client. Il garantit en outre être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour lui permettre d’utiliser et d'exploiter lesdits éléments et contenus dans les conditions prévues entre les Parties. En conséquence, il garantit Happydemics de toute conséquence et responsabilité en cas de non-respect de cette garantie, notamment en cas de demande d’un tiers.
    En particulier, lorsque les Études sont réalisées par Happydemics en contactant des Répondants communiquées par le Client, le Client garantit à Happydemics que les Données ont été collectées en conformité avec la Règlementation Data Privacy et, en particulier, qu'il leur a fourni toutes les informations requises pour légitimer la communication et l'utilisation de leurs données par Happydemics aux fins des Prestations et, si nécessaire, qu'il a obtenu tous les consentements des Répondants appropriés.
    Le Client reconnaît que le fait pour les Répondants de disposer d'un droit d'opposition au traitement de leurs Données par Happydemics ne saurait le dispenser de son obligation de recueil de leur consentement et s'engage à garantir Happydemics de toute conséquence qui serait susceptible de résulter du non-respect par le Client des dispositions précédentes.

  3. Garantie d’éviction

    Happydemics s’engage à indemniser le Client des dommages directs résultant de toute plainte et/ou procédure engagées par un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle lui appartenant auquel les Prestations auraient pu porter atteinte, sous réserve que le Client ait transmis à Happydemics la plainte ou la réclamation dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’une telle plainte.
    La garantie stipulée au présent article ne s’appliquera pas à toute demande ou action non notifiée dans le délai ci-dessous ou résultant de : (a) tout dommage, altération, modification ou ajout effectué sur tout ou partie d’une Prestation qui n’a pas été effectuée ou autorisée par Happydemics; (b) toute combinaison par le Client / un Utilisateur de tout ou partie d’une Etude ou utilisation de la Plateforme avec des informations, un logiciel, matériel ou autre technologie non fourni ou non recommandé par le Prestataire ; (c) toute utilisation par le Client / un Utilisateur de tout ou partie d’une Etude ou plus généralement des Prestations d’une manière non autorisée par le présent Contrat ; (d) tous éléments fournis par le Client (à savoir notamment les marques et logo du Client et (e) toute demande ou action relative à la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas ceux que Happydemics a concédés au Client par les présentes.
    Les dispositions précédentes fixent les seuls recours dont disposera le Client et les limites de la garantie en matière de contrefaçon.

  4. Responsabilité

    La responsabilité de Happydemics ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée directement imputable à Happydemics et est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, de chance, de résultat ou d’exploitation.
    Le montant total de la réparation due par Happydemics au Client résultant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci (sauf cas de négligence grave ou de faute intentionnelle), que ce soit en matière contractuelle ne pourra excéder 50% du montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’évènement pour le Bon de Commande concerné.
    A l’exception d’un manquement à ses obligations de confidentialité (article 11), et d’un manquement à ses obligations relatives aux données personnelles (article 10) pour lesquels un plafond supérieur est prévu ci-dessous, le montant total de la réparation due par Happydemics au Client résultant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci (sauf cas de négligence grave ou de faute intentionnelle), que ce soit en matière contractuelle ne pourra excéder 50% du montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’évènement pour le Bon de Commande concerné.
    En cas de manquement à ses obligations de confidentialité (article 11) ou à ses obligations relatives aux données personnelles (article 10) le montant total de la réparation due par Happydemics au Client résultant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci (sauf cas de négligence grave ou de faute intentionnelle) ne pourra au total excéder 200 000 €.
    Les différents plafonds de responsabilité aux articles ci-dessus ne sont pas cumulatifs.
    En cas de négligence grave, fraude, faute intentionnelle ou dommage corporel, le montant total de la réparation due par Happydemics au Client résultant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, ne saurait être limité.
    Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties, qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du Contrat et ont été discutées en toute bonne foi.

  5. Assurance

    Chacune des Parties déclare avoir souscrit une police d'assurance, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l'exécution des présentes et plus globalement de leurs activités. Elles s'engagent chacune à maintenir cette police en vigueur ou une police équivalente pendant toute la durée du Contrat et à pouvoir en justifier auprès de l'autre Partie sur demande.

16. RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. Les manquements du Client visés ici sont relatifs aux obligations (i) de paiement et (ii) d’utiliser la Plateforme et les Etudes et plus généralement les Prestations conformément aux présentes et aux lois applicables. Les manquements de Happydemics ouvrant droit à résiliation dans les conditions ci-dessus sont : (i) la non-atteinte du nombre de Répondants trois (3) fois consécutives ou (ii) l’indisponibilité de la Plateforme pendant cinq (5) jours ouvrés continus.

En cas de résiliation du Contrat, le Client cessera d’utiliser les Prestations, les Etudes en cours se poursuivront jusqu’à leur terme mais aucun nouveau Bon de Commande ou Réponse Etude ne pourra être signé(e). En cas de résiliation du Contrat pour faute de Happydemics, Happydemics s’engage à payer à titre de dommage et intérêt une indemnité forfaitaire et définitive correspondant au prorata des Etudes qui n’auront pas été lancées.

Le fait pour le Client de ne pas ou plus utiliser la Plateforme ou de ne pas commander d’Etudes n’a pas pour conséquence de suspendre le Contrat ou de modifier la durée de validité des Packs commandés, les obligations de paiement des sommes dues au titre du Contrat restant en vigueur.

17. ATTESTATION DE VIGILANCE

Happydemics garantit, dans le cadre du Contrat, respecter la législation sociale. A ce titre, Happydemics certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations indiquées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du Travail.

A la signature du Contrat et tous les six mois sur demande du Client, Happydemics transmet au Client les éléments suivants :

  • Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions, datant de moins de 6 mois.
  • Un original de l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) datant de moins de trois mois.

Lorsqu’Happydemics emploie des salariés étrangers et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L.5221-2 du Code du travail, il fournit une liste nominative des salariés étrangers et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du Code du travail, cette liste mentionnant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel.

18. FORCE MAJEURE

A l'exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne sera responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations aux termes du Contrat qui serait dû à une cause ou une situation de force majeure telle que définie par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code Civil.

Si l’exécution du Contrat se trouve notablement empêchée pendant une période continue d‘un (1) mois du fait d’un évènement qualifié de force majeure, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat immédiatement sur notification écrite adressée en lettre recommandée AR à l’autre Partie.

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Mise à jour des Conditions Générales. Happydemics se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales sans préavis. Une notification sera faite au Client par mail et s'appliquera à tout nouveau Bon de Commande. Le Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant signé par les Parties.

Référence commerciale. Happydemics est autorisée à faire usage du nom ou des marques du Client aux fins de la réalisation des Etudes et à mentionner l’existence de la relation contractuelle et à reproduire le nom ou les marques du Client pour promouvoir ses activités et ce, dans le respect des règles d’utilisation du nom et des marques du Client transmises le cas échéant.

Non renonciation. Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour l’une des Parties de ne pas notifier à l’autre Partie la violation de l’une des dispositions du Contrat n’emporte pas renonciation au droit de se prévaloir de cette violation si elle venait à persister Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger le respect de l’un quelconque de ses droits aux termes du Contrat n’emporte pas renonciation audit droit.

Imprévision. Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil, excluent expressément tout recours à l’imprévision, telle qu’elle est définie dans ledit article 1195 du Code civil, et ce, quelles que soient les circonstances extérieures à la volonté des Parties. Les Parties acceptent d’assumer les risques relatifs à tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat qui en rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour elles, et, renoncent expressément à demander toute renégociation et/ou révision judiciaire et/ou non judiciaire du Contrat à ce titre, sauf stipulation expresse contraire du présent Contrat. Les Parties excluent expressément également l'application des articles 1219 à 1223 du Code civil qui permettent notamment au juge de réduire les engagements ou obligations financières des Parties en cas de violation de leurs obligations.

Nullité / inopposabilité. La nullité ou l’inopposabilité de l’une des clauses du Contrat n’emporte pas nullité des autres clauses qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties peuvent convenir, d’un commun accord, de remplacer la ou les clause(s) invalidée(s).

Transfert, cession et sous-traitance. Happydemics se réserve la possibilité de confier tout ou partie des Prestations et/ou de l’Assistance à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui ou de transférer le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent à un tiers à sa discrétion. Dans ce cas, ces tiers seront tenus par un engagement de confidentialité similaire à celui pris par Happydemics au titre des présentes et devront se conformer à un niveau d’exigence similaire à celui requis par le Client auprès d’Happydemics.

Droit applicable et juridiction compétente. De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi par et soumis à la loi française. Les litiges de toute nature qui peuvent ou pourront s’élever entre les Parties, à défaut d’être résolus amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure matérialisée par la conclusion d’un protocole d’accord, seront portés devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Accord relatif à la protection des données (DPA ou Data Processing Agreement) à caractère personnel à demander à votre contact Happydemics ou à par email à privacy@happydemics.com.