Préambule
Happydemics , société par actions simplifiée au capital de 1 947,70 €, ayant son siège social 73 rue de la Plaine, 75020, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 129 478, (« Happydemics » ou le « Prestataire »), a développé et commercialise une solution déployée en mode Software As A Service (« SaaS ») permettant de réaliser des études marketing sous forme de questionnaire (la « Solution »).
Happydemics et le Client, tel qu’identifié dans le Bon de Commande, sont désignés seuls ou collectivement la « Partie » ou les « Parties ».
Le Client reconnaît avoir reçu et/ou pu obtenir de la part d’Happydemics toutes les informations nécessaires afin d’apprécier l’adéquation des Prestations fournies par Happydemics à ses besoins en terme d’études.
Les présentes conditions générales de prestations de services (les « Conditions Générales») régissent avec les conditions particulières ou tout bon de commande signé par le Client (le(s) « Bon(s) de Commande ») les relations contractuelles entre Happydemics et le Client et prévalent sur tout autre document tel que toutes conditions générales d’achat du Client, document publicitaire ou marketing et forment ensemble le « Contrat ».
1. DÉFINITIONS
Les termes commençant avec une majuscule ont soit la définition qui leur est donnée directement dans le texte soit la définition ci-après :
(i) Bon de commande - Désigne le document identifiant le Client précisant le type d’offre choisie (Starter ou Premium) pour les Prestations signé par le Client.
(ii) Données Client - Désigne les données fournies par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
(iii) Étude - Désigne les résultats du questionnaire transmis à un panel de consommateurs ou autre et mis en forme par Happydemics.
(iv) Plateforme - Désigne la plateforme accessible en mode SaaS permettant au Client d’utiliser la Solution, d’accéder aux Etudes, de commander des Etudes et de suivre la consommation des Packs commandés.
(v) Pack d'Étude - Désigne plusieurs Etudes que le Client peut commander et acheter à l’avance et dont le prix est dégressif en fonction du nombre d’Etudes incluses dans le Pack choisi.
(vi) Prestations - A la définition qui lui est donnée à l’article 2.
(vii) Assistance - Désigne les prestations d’assistance à l’utilisation de la Plateforme et d’accompagnement fournies par Happydemics au Client et telles que décrites à l’article 6.
(viii) Utilisateur - Désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) bénéficiant d’un accès à la Plateforme.
2. OBJET - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le Contrat a pour objet de préciser les termes et conditions dans lesquels Happydemics fournit les prestations (« Prestations ») comprenant pour l’offre Starter et l’offre Premium (i) la réalisation d’Etudes, (ii) la mise à disposition en mode SaaS de la Solution via la Plateforme ; (iii) l’hébergement des Données Client transmises à Happydemics par le biais de la Plateforme et des Etudes et la possibilité de télécharger les Etudes et (iv) la fourniture de l’Assistance. Pour l’offre Premium telle qu’identifiée au Bon de commande, les Prestations incluent également (i) un reporting avec analyses et recommandations, (ii) une présentation orale du reporting, (iii) une vidéo personnalisée et (iv) un Accompagnement dédié.
La signature du Bon de Commande ou plus généralement l’utilisation de la Plateforme, emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
3. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS ET COMMANDE D'UNE ÉTUDE
Afin de pouvoir bénéficier des Prestations, le Client signe un Bon de Commande faisant référence aux présentes Conditions Générales.
Le Bon de Commande précise et contient
- L’identification du Client
- L’identification de l’Etude commandée ou du Pack d’Etude (offre Starter ou Premium)
- La durée de validité du Pack d’Etude, le cas échéant
- Le type d’Etude commandé
- Les options choisies par le Client, le cas échéant
- Le prix et les modalités de paiement particulières
- Le tarif jour/homme
Dans le cas de l’achat d’un Pack d’Etude, le Client pourra commander une Etude dans le cadre du Pack soit par un nouveau Bon de Commande détaillant les caractéristiques de l’Etude commandée soit directement depuis la Plateforme qui sera confirmée par écrit. Chaque Etude commandée via la Plateforme sera décomptée du nombre d’Etudes commandées dans le cadre du Pack choisi par le Client. Le Client peut suivre le nombre d’Etude restant dans son Pack d’Etude directement sur la Plateforme.
4. MODALITÉS D'ACCÈS À LA PLATEFORME
La Plateforme est en principe accessible à l’exception des périodes de maintenance, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.
L'accès à la Plateforme s'effectue par les Utilisateurs à partir des ordinateurs du Client au moyen des identifiants créés par le Client lors de son inscription et attribués à chaque Utilisateur dans la limite de cinq (5) Utilisateurs par Client. Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le Client est responsable de l'utilisation des identifiants. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par Happydemics n’a accès à la Plateforme. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client recourt à la procédure de réinitialisation de mot de passe accessible sur la Plateforme et qui lui permet de recevoir un lien de création d’un nouveau de passe sur son adresse email indiquée lors de son inscription. D’une manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité de son système d’information et notamment de ses ordinateurs.
Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du code civil, du respect du Contrat par les Utilisateurs.
5. RÉALISATION DES ÉTUDES ET REMISE
L’ensemble des délais indiqués dans le cadre du Contrat y compris les délais de remise de l’Etude ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Néanmoins, dans le cadre d’un Pack d’Etude commandé, en cas de non remise de la première Etude dans un délai d’un (1) mois suivant la signature du Bon de commande dû au seul fait d’Happydemics ou si le nombre de répondants mentionné au Bon de commande n’est pas atteint, le Client pourra demander le remboursement des Etudes non-consommées ou l’annulation de l’engagement avec Happydemics.
Une fois réalisées, les Etudes sont mises à disposition du Client et sont accessibles depuis la Plateforme. Le Client en est informé par email.
Happydemics sera réputée avoir fournie les Etudes et le Client les avoir acceptées lorsque le Client aura été notifié de la disponibilité de l’Etude sur la Plateforme.
6. ASSISTANCE ET ACCOMPAGNEMENT
L’Assistance fournie par Happydemics consiste à répondre aux questions des Utilisateurs sur l’utilisation des différentes fonctionnalités de la Plateforme. Cette Assistance est disponible du lundi au vendredi inclus, de 10h00 à 19h00, avec un maximum de 1 heure par mois et est joignable par email : support@happydemics.com.
Dans le cadre de l’offre Premium, l’Accompagnement pour la mise en place d’une Etude fournies par Happydemics consistent à répondre aux questions des Utilisateurs et à les accompagner dans l’élaboration du questionnaire pour réaliser l’Etude. Cet accompagnement est fourni du lundi au vendredi inclus, de 10h00 à 19h00, avec un maximum de 2 heures par Etude à l’exception de l’option Starter Pack où elles sont exclues.
Toute Prestation d’une durée supérieure à celle précisée ci-dessus est susceptible d’être facturée sur la base du temps passé au taux jour/homme précisé au Bon de commande pour les Prestations. Happydemics informera le Client du dépassement par ses équipes de ce seuil avant toute facturation additionnelle.
7. QUALITÉ -ET DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Happydemics ne peut garantir que la Plateforme sera accessible et disponible à tout moment, étant exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
L’accès à la Plateforme peut être occasionnellement suspendu en raison d’indisponibilités ou ralentissements liés à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs sur lesquels les Données sont hébergées.
Happydemics ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de toute indisponibilité ou ralentissement de la Plateforme sur les activités du Client.
8. DROIT D'UTILISATION
Happydemics consent au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Prestations, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Prestations que conformément à ses besoins et, le cas échéant, à leur documentation.
Le droit d’utilisation s’entend du droit d’accéder à la Plateforme, en mode SaaS via une connexion au réseau Internet et d’utiliser les Etudes pour un usage interne par le Client à des fins d’étude marketing à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Prestations à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Prestations. Toute utilisation non expressément autorisée au titre des présentes est interdite et est susceptible de justifier la suspension des Prestations ou la résiliation du Contrat sans préavis par Happydemics sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
En cas de non-respect des présentes dispositions par le Client, Happydemics pourra à sa discrétion suspendre les Prestations ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 16.
9. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES CLIENT ET DES ÉTUDES
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données Client qu’il transmet à Happydemics notamment dans le cadre des Prestations. En outre, le Client est propriétaire de toutes les Etudes obtenues via la Solution avec les Données Client utilisées.
Nonobstant ce qui précède, Happydemics est expressément autorisée à utiliser les Etudes et les Données Client afin d’améliorer la Solution ou à générer des statistiques découlant des Données Client et des Etudes afin de nourrir sa base de données statistiques et pour les exploiter à toutes fins et conditions dans le cadre de ses activités.
A aucun moment les Etudes ou les Données Client ne seront cédés ou communiqués à un tiers sans l’autorisation préalable du Client.
Happydemics se réserve le droit de supprimer de la Plateforme toute Etude datant de plus d’un an sans qu’elle ne soit tenue d’en informer le Client préalablement.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Compte tenu de la nature des Prestations et de la finalité de la Solution, aucune donnée à caractère personnel n’a vocation à être traitée par Happydemics à l’exception d’un traitement de gestion d’affaires des coordonnées professionnelles des Utilisateurs du Client pour lequel Happydemics agit en tant que responsable de traitement. En outre, le Client s’engage à ne transmettre à Happydemics ou à n’utiliser dans le cadre des Prestations que les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution du présent Contrat, le Client s’engage notamment à ne pas transmettre de données à caractère personnel de ses clients. Happydemics ne pourra être tenue responsable du traitement réalisé sur des données à caractère personnel de clients du Client.
Ainsi, chacune des Parties s’engage réciproquement à respecter la règlementation en vigueur en matière de données personnelles (les « Données Personnelles ») notamment la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version et le Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 (la « Réglementation Data Privacy »).
Le Client reconnait qu’il lui appartient de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires à l’utilisation des Données Personnelles des Utilisateurs traitées lors de l’utilisation des Prestations et dont le Client est propriétaire, garantit l’exactitude et qu’il est le responsable de ce traitement de Données Personnelles, au sens de la Réglementation Data Privacy.
11. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir et maintenir confidentielles toutes les informations confidentielles y compris les Données Personnelles qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autres que des employés ou sous-traitants ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur décision d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
12. DURÉE
Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le Contrat prend effet à l’inscription du Client sur la Plateforme ou à défaut à la signature du Bon de Commande.
A défaut de disposition spécifique dans les Conditions Particulières, le Contrat reste en vigueur pendant toute la durée de validité des Pack d’Etude telle qu’indiquée dans le Bon de commande.
Les Prestations commandées ne sont pas résiliables.
Happydemics se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur du Client ainsi que l’ensemble des Données Client et Etudes livrées à défaut d’utilisation de la Plateforme ou de commande d’Etude depuis un (1) an.
13. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des Prestations est indiqué dans le Bon de commande.
Les Prestations commandées sont facturées à la date du Bon de Commande. Lorsque le Client souscrit à un Pack, il peut bénéficier d’une remise additionnelle prévue dans le Bon de Commande si les Prestations sont payées d’avance et non lors de la commande d’une Etude prévue dans le Pack.
Les Packs d’Etudes devront être utilisés par le Client dans le délai d’un an suivant la signature du Bon de Commande afférent sauf délai différent indiqué dans le Bon de commande. En cas de non consommation de l’ensemble des Etudes du Pack à l’issue de ce délai, Happydemics se réserve le droit de modifier les prix, de facturer la totalité des Etudes non-consommées si elles n’ont pas été payées d’avance et, pour les Etudes payées d’avance, elles ne pourront plus être utilisées/commandées passé ce délai.
Toutes les factures d’Happydemics sont payables à trente (30) jours date de facture. Les sommes dues sont réglées par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Toutes les sommes payées restent acquises à Happydemics.
14. CONSÉQUENCE D'UN RETARD/DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par le Client de toute somme due à quelque titre que ce soit dans les délais convenus, Happydemics se réserve le droit, dans le délai de huit (8) jours après l’envoi au Client d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, de payer les sommes dues, restée sans effet, de facturer au Client un intérêt de retard calculé au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal de retard calculé sur une base journalière à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date du paiement intégral plus la TVA applicable. Si le taux d'intérêt de retard de paiement défini ci-dessus est inférieur aux taux minimaux prévus à l'article L441-6 du Code de commerce, la majoration pour retard de paiement sera calculée sur ce taux minimum.
En outre, Happydemics se réserve de facturer en sus toute indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire.
Par ailleurs, à défaut de paiement à due date par le Client d’une facture non contestée conformément au présent article et sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts, Happydemics se réserve le droit de suspendre les Prestations ou de résilier le Contrat après un préavis de cinq (5) jours, sans que la responsabilité d’Happydemics ne puisse être engagée.
En cas de résiliation anticipé du Contrat, toutes les sommes dues par le Client seront facturées et seront immédiatement exigibles.
15. RESPONSABILITÉ
Les engagements pris par Happydemics au titre des présentes le sont au titre d’une obligation de moyens.
La responsabilité d’Happydemics ne peut être engagée en cas de faute ou de négligence du Client ou d’un tiers. La responsabilité de Happydemics ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée directement imputable à Happydemics et est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation.
Le montant total de la réparation due par Happydemics ne pourra, en tout état de cause, excéder 50% du montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’évènement.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données Client et autres éléments qu’il remet à Happydemics dans le cadre des présentes. Il garantit en outre être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour lui permettre d’utiliser les Données Client et contenus. En conséquence, il garantit Happydemics de toute conséquence et responsabilité en cas de non-respect de cette garantie.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données Client et autres éléments qu’il remet à Happydemics dans le cadre des présentes. Il garantit en outre être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour lui permettre d’utiliser les Données Client et contenus. En conséquence, il garantit Happydemics de toute conséquence et responsabilité en cas de non-respect de cette garantie.
16. RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet.
En cas de résiliation, le Client cessera d’utiliser les Prestations.
Le fait pour le Client de ne plus utiliser la Plateforme ou de ne pas commander d’Etudes n’a pas pour conséquence de suspendre le Contrat ou de modifier la durée de validité des Packs d’Etudes commandés, les obligations de paiement des sommes dues au titre du Contrat restant en vigueur.
17. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations aux termes du Contrat qui serait dû à une cause ou une situation de force majeure telle que définie par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code Civil.
Si l’exécution du Contrat se trouve notablement empêchée pendant une période continue d‘un (1) mois du fait d’un évènement qualifié de force majeure, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat immédiatement sur notification écrite adressée en lettre recommandée AR à l’autre Partie.
18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Mise à jour des Conditions Générales .Happydemics se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales sans préavis. Une notification sera faite au Client par mail. Toute utilisation des Prestations postérieure à la notification sera soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de l’utilisation et le Client sera présumé avoir consulté et accepté les nouvelles Conditions Générales. Les Bons de commande ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant signé par les Parties.
Référence commerciale. Happydemics est autorisée à faire usage du nom ou des marques du Client et à mentionner l’existence de la relation contractuelle pour promouvoir ses activités.
Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas notifier à l’autre Partie la violation de l’une des dispositions du Contrat n’emporte pas renonciation au droit de se prévaloir de cette violation si elle venait à persister Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger le respect de l’un quelconque de ses droits aux termes du Contrat n’emporte pas renonciation audit droit.
Imprévision. Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil, excluent expressément tout recours à l’imprévision, telle qu’elle est définie dans ledit article 1195 du Code civil, et ce, quelles que soient les circonstances extérieures à la volonté des Parties. Les Parties acceptent d’assumer les risques relatifs à tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat qui en rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour elles, et, renoncent expressément à demander toute renégociation et/ou révision judiciaire et/ou non judiciaire du Contrat à ce titre, sauf stipulation expresse contraire du présent Contrat.
Nullité / inopposabilité. La nullité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des clauses du Contrat n’emporte pas nullité des autres clauses qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties peuvent convenir, d’un commun accord, de remplacer la ou les clause(s) invalidée(s).
Transfert, cession et sous-traitance. Happydemics se réserve la possibilité de confier tout ou partie des Prestations et/ou de l’Assistance à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui ou de transférer le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent à un tiers à sa discrétion. Dans ce cas, ces tiers seront tenus par un engagement de confidentialité similaire à celui pris par Happydemics au titre des présentes.
Droit applicable et juridiction compétente.De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi par et soumis à la loi française. Les litiges de toute nature qui peuvent ou pourront s’élever entre les Parties, à défaut d’être résolus amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure matérialisée par la conclusion d’un protocole d’accord, seront portés devant le Tribunal de Commerce de Paris.
