Conditions générales de prestations de services

Version en vigueur depuis le 15 Mars 2020

Préambule


Happydemics , société par actions simplifiée au capital de 1 947,70 €, ayant son siège social 73 rue de la Plaine, 75020, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 129 478, (« Happydemics » ou le « Prestataire »), a développé une offre permettant de réaliser des études marketing digitales sous forme de questionnaire incluant l’accès à une plateforme accessible en SaaS (la « Prestations »).

Le client, tel qu’identifié dans le bon de commande (défini ci-dessous), est intéressé par les Prestations et souhaite commander une étude ou un pack contenant plusieurs études (le « Client »).

Happydemics et le Client sont désignés seuls ou collectivement la « Partie » ou les « Parties ».

Le Client reconnaît avoir reçu et/ou pu obtenir de la part d’Happydemics toutes les informations nécessaires afin de vérifier l’adéquation des Prestations à ses besoins.

Les présentes conditions générales de prestations (les « Conditions Générales») régissent avec les conditions particulières ou tout Bon de Commande signé par le Client (le(s) « Bon(s) de Commande ») les relations contractuelles entre Happydemics et le Client et prévalent sur tout autre document tel que toutes conditions générales d’achat du Client, document publicitaire ou marketing et forment ensemble le contrat entre les Parties (le «Contrat»).

DÉFINITIONS

Les termes commençant avec une majuscule ont soit la définition qui leur est donnée directement dans le texte, y inclus le préambule, soit la définition ci-après :

Assistance - Désigne les prestations d’assistance à l’utilisation de la Plateforme et d’accompagnement fournies par Happydemics au Client et telles que décrites à l’article 6.

Bon de commande - Désigne le document identifiant le Client précisant le type d’offre choisie pour les Prestations ou le détail de l’Etude à réaliser et signé par le Client.

Réponse Etude - Désigne le document détaillant l'Etude à réaliser dans le cas d’une commande de Pack.

Données Répondants - Désigne les réponses des Répondants au questionnaire diffusé et mis au point par Happydemics.

Étude - Désigne le livrable incluant les Données Répondants sous la forme d’un rapport statistique / vidéo réalisé par Happydemics.

Plateforme - Désigne le dashboard accessible en mode SaaS permettant au Client d’accéder aux Etudes, de suivre la consommation des Etudes incluses dans un Pack commandé et de définir tout ou partie des critères de l’Etude.

Pack - Désigne la commande de plusieurs Etudes par le Client payable d’avance, le détail de chaque Etude étant précisé dans une Réponse à Etude.

Répondants - Désigne les participants identifiés et /ou sélectionnés par Happydemics pour répondre au questionnaire.

Utilisateur – Désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, annonceur) bénéficiant d’un accès à la Plateforme.

OBJET - DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le Contrat a pour objet de préciser les termes et conditions dans lesquels Happydemics fournit les Prestations à savoir: (i) la réalisation d’Etudes, (ii) l’accès et l’utilisation de la Plateforme, (iii) l’hébergement des Données Répondants transmises à Happydemics par le biais de la Plateforme et des Etudes et la possibilité de télécharger les Etudes et (iv) la fourniture de l’Assistance.

Happydemics peut également proposer des prestations additionnelles (ex : un reporting avec analyses et recommandations, une présentation orale du reporting, une vidéo personnalisée et un accompagnement dédié, …) qui feront l’objet d’un Bon de Commande distinct soumis aux Conditions Générales.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

La signature du Bon de Commande emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de la signature du Bon de Commande. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Bon de Commande et/ou la Réponse Etude, l’ordre de priorité des documents est le suivant : (i) Bon de Commande ; (ii) Réponse Etude et Conditions Générales.

MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS ET COMMANDE DES ÉTUDES/PACKS

Afin de pouvoir bénéficier des Prestations, le Client signe un Bon de Commande faisant référence aux présentes Conditions Générales.

Le Bon de Commande précise notamment les éléments suivants :

  • L’identification du Client
  • L’identification de l’Etude commandée ou du Pack sélectionné
  • Le type d’Etude commandé
  • Le prix

Si le Client commande une Etude, le Bon de Commande inclut également les critères de l’Etude, tel que le nombre de Répondants, leur tranche d’âge, leur localisation et le délai de réalisation de l’Etude (ce dernier étant à titre indicatif). Dans le cas de l’achat d’un Pack, ces éléments figurent dans chaque Réponse Etude relatif à chacune des Etudes.

Chaque Etude commandée est décomptée du Pack choisi par le Client le cas échéant. Le Client peut suivre le nombre d’Etudes restant dans son Pack directement sur la Plateforme.

RÉALISATION DES ÉTUDES

Les Etudes sont réalisées conformément à la méthodologie de travail d’Happydemics telle que décrite sur le site et, le cas échéant, qui a été expliquée au Client lors de réunion. Dans l’hypothèse où le Client demande que les Répondants correspondent à plus de trois critères, Happydemics se réserve le droit de facturer un supplément et d’ajuster la date de livraison de l’Etude afin de garantir le nombre de Répondants.

L’ensemble des délais indiqués dans le cadre du Contrat y compris les délais de remise de l’Etude ne sont donnés qu’à titre indicatif. Une fois réalisées, les Etudes sont mises à disposition du Client et sont téléchargeables depuis la Plateforme

Happydemics sera réputée avoir fourni les Etudes et le Client les avoir acceptées lorsque le Client aura été notifié de la disponibilité de l’Etude sur la Plateforme.

MODALITÉS D'ACCÈS À LA PLATEFORME

L'accès à la Plateforme s'effectue par les Utilisateurs à partir des ordinateurs et connexions du Client au moyen des identifiants créés par le Client lors de son inscription et attribués à chaque Utilisateur (les « Identifiants ») dans la limite de cinq (5) Utilisateurs par Client. Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Le Client est responsable de l'utilisation des Identifiants. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par Happydemics n’a accès à la Plateforme. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, le Client recourt à la procédure de réinitialisation de mot de passe accessible sur la Plateforme et qui lui permet de recevoir un lien de création d’un nouveau de passe sur son adresse email indiquée lors de son inscription. D’une manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité de son système d’information et notamment de ses ordinateurs.

Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du code civil, du respect du Contrat par les Utilisateurs.

ASSISTANCE ET ACCOMPAGNEMENT

L’Assistance fournie par Happydemics consiste à répondre aux questions des Utilisateurs sur l’utilisation des différentes fonctionnalités de la Plateforme. Cette Assistance est disponible du lundi au vendredi inclus, de 10h00 à 19h00, avec un maximum de 1 heure par mois. Les demandes d'assistance se font par l'envoi d'une demande à l'adresse support@happydemics.com.

Dans le cadre d’un Bon de Commande pour l’offre « Premium », le Client peut échanger avec Happydemics pour mettre au point le questionnaire pour réaliser l’Etude. Cet accompagnement est fourni dans les mêmes conditions que l’Assistance dans la limite de 1 heure par Etude.

Toute Prestation d’une durée supérieure à celle précisée ci-dessus est susceptible d’être facturée sur la base du temps passé au taux jour/homme précisé au Bon de commande pour les Prestations. Happydemics informera le Client du dépassement par ses équipes de ce seuil avant toute facturation additionnelle.

QUALITÉ -ET DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible à l’exception des périodes de maintenance, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Happydemics ne peut garantir que la Plateforme sera accessible et disponible à tout moment, étant exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

L’accès à la Plateforme peut être occasionnellement suspendu en raison d’indisponibilités ou ralentissements liés à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs sur lesquels la Plateforme est hébergée. Happydemics fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de tout cas d’indisponibilité prévue de la Plateforme.

Les interventions de maintenance réalisées directement par Happydemics ont en principe lieu hors jours et heures ouvrés, sauf cas particulier notamment en cas d’anomalie bloquante ou d’urgence.

En cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de la Plateforme, les Utilisateurs identifiés peuvent le signaler à Happydemics aux horaires et conditions prévues pour l’Assistance. En cas de notification par téléphone, cette notification doit être confirmée par email dans les plus brefs délais.

Happydemics s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour corriger les éventuels dysfonctionnements et s’assurer que la Plateforme fonctionne correctement.

DROIT D'UTILISATION des prestations

Happydemics consent au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Prestations, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le droit d’utilisation s’entend du droit d’accéder à la Plateforme, en mode SaaS via une connexion au réseau Internet et de reproduire, diffuser et plus généralement d’utiliser les Etudes à des fins d’étude marketing pour un usage interne à l’exclusion de toute autre finalité et conformément aux présentes.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Prestations à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, décompilation de la Plateforme et des Etudes, sans que cette liste soit limitative.

En cas de modification de tout ou partie des Etudes par le Client, ce dernier s’engage à supprimer tout logo ou signe d’identification d’Happydemics y figurant.

En cas de non-respect des présentes dispositions par le Client, Happydemics pourra à sa discrétion suspendre les Prestations ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 13 sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage réciproquement à respecter la règlementation en vigueur en matière de données personnelles (les « Données Personnelles »). Pour les besoins de cet article, les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de Traitement » et « Sous-Traitant » ont le sens qui leur est donné par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment en 2004 et, par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (la « Réglementation Data Privacy »).

Compte tenu de la nature des Prestations et de la finalité des Prestations, Happydemics va collecter les Données Répondants auprès de Répondants sur les réseaux sociaux et/ou autres sites internet ou applications partenaires d’Happydemics notamment via des pixels d’audiences ou cookies de ciblage. Les Données Répondants sont alors anonymisées afin que les Etudes ne contiennent aucune donnée permettant d’identifier directement des Répondants.

Dans le cadre des Prestations, Happydemics agit comme co-responsable / responsable conjoint du Traitement avec le Client pour les Données Répondants. Le Traitement des Données Personnelles réalisé par Happydemics est décrit en annexe des présentes. Par ailleurs, Happydemics traite les Données Personnelles des Utilisateurs en tant que Responsable de Traitement et les informe via sa politique de confidentialité.

À ce titre, conformément à la Règlementation Data Privacy, Happydemics, s’engage à :

  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux obligations de sécurité et d’intégrité des Données Personnelles et de leur traitement,
  • Aider de façon raisonnable le Client à garantir le respect des obligations de sécurité, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition ;
  • Mettre à la disposition du Client dans un délai raisonnable toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'un audit par an, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté moyennant un préavis de 30 jours, et contribuer à ces audits étant entendu que tout audit ou test de pénétration devra préalablement faire l’objet d’un accord écrit sur ses modalités et le champs ;
  • Prévenir le Client si il reçoit une demande d’accès ou de modification ou d’opposition d’un Répondant ;
  • Informer le Client dans les plus brefs délais possibles en cas d’atteinte aux Données Personnelles en raison d’une faille de sécurité avérée;
  • Coopérer de façon raisonnable avec la CNIL si besoin ;
  • Cesser tout traitement de Données Personnelles à compter de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.

L’ensemble des Données Personnelles utilisées dans le cadre de l’Etude sont supprimées à l’issue d’un délai de trente (30) jours.

Les dispositions prévues aux présentes s’appliquent mutatis mutandis au Client dès lors que ce dernier est également qualifié de co-responsable de traitement.

La signature du Bon de Commande emporte acceptation par le Client des sous-traitants figurant en annexe. En cas changement de tout ou partie de cette liste, Happydemics s’engage à en informer le Client qui peut adresser ses réserves par écrit dans les cinq (5) jours à compter de la réception de l’information. A défaut, le Client sera présumé avoir accepté ledit changement.

Happydemics est en charge de l’information des Répondants quant au Traitement de leur Données et de donner suite aux demandes dont les Personnes Concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits (accès, suppression …).

CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir et maintenir confidentielles toutes les informations confidentielles y compris les Données Personnelles qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autres que des employés ou sous-traitants ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur décision d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

DURÉE

Sauf disposition contraire dans le Bon de Commande, le Contrat prend effet à la signature dudit Bon de Commande et reste en vigueur pendant toute la durée de validité du Pack telle qu’indiquée dans le Bon de commande et en tout état de cause pendant une durée de douze (12) mois à compter de la signature du Bon de Commande.

Les Prestations ne sont pas résiliables une fois le Bon de Commande signé.

Happydemics se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur du Client ainsi que l’ensemble des Données Client et Etudes livrées à défaut d’utilisation de la Plateforme ou de commande d’Etude ou de Pack depuis un (1) an à compter de la livraison de la dernière Etude, sous réserve d’en informer le Client préalablement, sauf souscription par le Client d’une option spécifique.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix des Prestations est indiqué dans le Bon de commande et est ferme pour le Pack ou l’Etude concerné(e).

Les Prestations sont facturées à la signature du Bon de Commande. Lorsque le Client souscrit à un Pack, il bénéficie en principe de conditions financières plus favorables.

Dans le cas d’un Pack, les Etudes devront être lancées par le Client dans le délai d’un (1) an suivant la signature du Bon de Commande afférent, sauf délai différent indiqué dans le Bon de commande. En cas de non consommation de l’ensemble des Etudes du Pack à l’issue de ce délai, Happydemics se réserve le droit de réaliser les Etudes restantes moyennant le paiement par le Client du différentiel avec le prix public de l'Etude ou de facturer la totalité des Etudes non-consommées si elles n’ont pas été payées d’avance.

Toutes les factures d’Happydemics sont payables à trente (30) jours date de facture. Les sommes dues sont réglées par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Toutes les sommes payées restent acquises à Happydemics.

CONSÉQUENCE D'UN RETARD/DÉFAUT DE PAIEMENT

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par le Client de toute somme due à quelque titre que ce soit dans les délais convenus, Happydemics se réserve le droit, sans mise en demeure préalable de facturer au Client un intérêt de retard calculé à une somme égale au montant le plus élevé entre cinq (5) fois le taux d’intérêt légale ou à 3% des sommes dues calculé sur une base journalière à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date du paiement intégral plus la TVA applicable. Si le taux d'intérêt de retard de paiement défini ci-dessus est inférieur au taux minimum prévu à l'article L441-10 du Code de commerce, la majoration pour retard de paiement sera calculée sur ce taux minimum. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

En outre, Happydemics se réserve de facturer en sus toute indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement à due date d’une facture et sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts, Happydemics se réserve le droit de suspendre la réalisation des Prestations et notamment l’accès à la Plateforme et/ou de résilier le Contrat après un préavis de cinq (5) jours, sans que la responsabilité d’Happydemics ne puisse être engagée.

En cas de résiliation anticipé du Contrat, toutes les sommes dues par le Client seront facturées et seront immédiatement exigibles.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

● Dispositions générales

Les engagements pris par Happydemics au titre des présentes le sont au titre d’une obligation de moyens sauf s’agissant du nombre de Répondants.

Happydemics consacrera le temps et les ressources nécessaires à l’accomplissement et à la réalisation des Prestations. Happydemics s’engage à fournir les Prestations avec les outils et les moyens dont il dispose, et à supporter l’ensemble des frais techniques afférents à la réalisation effective des Prestations à l'exception des frais de déplacement en cas de déplacement en dehors de l'Ile de France.

Happydemics déclare qu’elle dispose de l’expertise et des moyens nécessaires à la réalisation des Prestations, et s’engage à réaliser les Prestations conformément aux standards de la profession et aux exigences du présent Contrat.

● Garanties du Client

Pour la réalisation des Etudes, le Client autorise Happydemics à utiliser ses marques et logos ainsi que tout élément fourni par le Client ou le Client du Client (notamment lorsqu’il s’agit par exemple d’une agence commandant des Etudes pour son propre Client), en particulier dans les questionnaires ou pour personnaliser les Etudes. A ce titre et à cette fin, le Client consent un droit de reproduction et de représentation sur ces éléments et tout autre élément remis en tout format et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de protection prévues par les conventions et textes de propriété intellectuelle applicables en France et à l’étranger et leurs éventuelles prolongations.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des éléments qu’il remet à Happydemics dans le cadre des présentes qu’il s’agisse de ses éléments ou de ceux de son propre Client. Il garantit en outre être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour lui permettre d’utiliser lesdits éléments et contenus. En conséquence, il garantit Happydemics de toute conséquence et responsabilité en cas de non-respect de cette garantie, notamment en cas de demander d’un tiers.

● Garantie d’éviction

Happydemics s’engage à indemniser le Client des dommages directs résultant de toute plainte et/ou procédure engagées par un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle lui appartenant auquel les Prestations auraient pu porter atteinte, sous réserve que le Client ait transmis à Happydemics la plainte ou la réclamation dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’une telle plainte.

La garantie stipulée au présent article ne s’appliquera pas à toute demande ou action non notifiée dans le délai ci-dessous ou résultant de : (a) tout dommage, altération, modification ou ajout effectué sur tout ou partie d’une Prestation qui n’a pas été effectuée ou autorisée par Happydemics; (b) toute combinaison par le Client / un Utilisateur de tout ou partie d’une Etude ou utilisation de la Plateforme avec des informations, un logiciel, matériel ou autre technologie non fourni ou non recommandé par le Prestataire ; (c) toute utilisation par le Client / un Utilisateur de tout ou partie d’une Etude ou plus généralement des Prestations d’une manière non autorisée par le présent Contrat ; (d) tous éléments fournis par le Client (à savoir notamment les marques et logo du Client et (e) toute demande ou action relative à la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas ceux que Happydemics a concédé au Client par les présentes.

● Responsabilité

La responsabilité de Happydemics ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée directement imputable à Happydemics et est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, de chance, de résultat ou d’exploitation.

Le montant total de la réparation due par Happydemics au Client résultant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci (sauf cas de négligence grave ou de faute intentionnelle), que ce soit en matière contractuelle ne pourra excéder 50% du montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’évènement pour le Bon de Commande concerné.

En cas de négligence grave, faute intentionnelle, fraude ou dommage corporel, le montant total de la réparation due par Happydemics au Client résultant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, ne saurait être limité.

Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties, qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du Contrat et ont été discutées en toute bonne foi.

● Assurance

Chacune des Parties déclare avoir souscrit une police d'assurance, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle du fait de tout dommage résultant de l'exécution des présentes et plus globalement de leurs activités. Elles s'engagent chacune à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à pouvoir en justifier auprès de l'autre Partie sur demande.

RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. Les manquements du Client visés ici sont relatifs aux obligations i) de paiement et ii) d’utiliser la Plateforme et les Etudes et plus généralement les Prestations conformément aux présentes et aux lois applicables. Les manquements de Happydemics ouvrant droit à résiliation dans les conditions ci-dessus sont : (i) la non atteinte du nombre de Répondants trois (3) fois consécutives ou (ii) l’indisponibilité de la Plateforme pendant cinq (5) jours ouvrés continus.

En cas de résiliation du Contrat, le Client cessera d’utiliser les Prestations, les Etudes en cours se poursuivront jusqu’à leur terme mais aucun nouveau Bon de Commande ou Réponse Etude ne pourra être signé(e). En cas de résiliation du Contrat pour faute de Happydemics, Happydemics s’engage à payer à titre de dommage et intérêt une indemnité forfaitaire et définitive correspondant au prorata des Etudes qui n’auront pas été lancées.

Le fait pour le Client de ne pas ou plus utiliser la Plateforme ou de ne pas commander d’Etudes n’a pas pour conséquence de suspendre le Contrat ou de modifier la durée de validité des Packs commandés, les obligations de paiement des sommes dues au titre du Contrat restant en vigueur.

ATTESTATION DE VIGILANCE

Happydemics garantit, dans le cadre du Contrat, respecter la législation sociale. A ce titre, Happydemics certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations indiquées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du Travail.

A la signature du Contrat et tous les six mois sur demande du Client, Happydemics transmet au Client les éléments suivants :

  • ● une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions, datant de moins de 6 mois.
  • ● un original de l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) datant de moins de trois mois.

Lorsqu’Happydemics emploie des salariés étrangers et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L.5221-2 du Code du travail, il fournit une liste nominative des salariés étrangers et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du Code du travail, cette liste mentionnant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est établie à partir du registre unique du personnel.

FORCE MAJEURE

A l'exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne sera responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations aux termes du Contrat qui serait dû à une cause ou une situation de force majeure telle que définie par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code Civil.

Si l’exécution du Contrat se trouve notablement empêchée pendant une période continue d‘un (1) mois du fait d’un évènement qualifié de force majeure, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat immédiatement sur notification écrite adressée en lettre recommandée AR à l’autre Partie.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Mise à jour des Conditions Générales Happydemics se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales sans préavis. Une notification sera faite au Client par mail. Le Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant signé par les Parties.

Référence commerciale. Happydemics est autorisée à faire usage du nom ou des marques du Client aux fins de la réalisation des Etudes. En outre, Happydemics est autorisée à mentionner l’existence de la relation contractuelle et à reproduire le nom ou les marques du Client pour promouvoir ses activités et ce, dans le respect des règles d’utilisation du nom et des marques du Client transmises le cas échéant

Non renonciation. Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour l’une des Parties de ne pas notifier à l’autre Partie la violation de l’une des dispositions du Contrat n’emporte pas renonciation au droit de se prévaloir de cette violation si elle venait à persister Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger le respect de l’un quelconque de ses droits aux termes du Contrat n’emporte pas renonciation audit droit.

Imprévision. Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil, excluent expressément tout recours à l’imprévision, telle qu’elle est définie dans ledit article 1195 du Code civil, et ce, quelles que soient les circonstances extérieures à la volonté des Parties. Les Parties acceptent d’assumer les risques relatifs à tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat qui en rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour elles, et, renoncent expressément à demander toute renégociation et/ou révision judiciaire et/ou non judiciaire du Contrat à ce titre, sauf stipulation expresse contraire du présent Contrat. Les Parties excluent expressément également l'application des articles 1219 à 1223 du Code civil qui permettent notamment au juge de réduire les engagements ou obligations financières des Parties en cas de violation de leurs obligations.

Nullité / inopposabilité.  La nullité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des clauses du Contrat n’emporte pas nullité des autres clauses qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties peuvent convenir, d’un commun accord, de remplacer la ou les clause(s) invalidée(s)

Transfert, cession et sous-traitance. Happydemics se réserve la possibilité de confier tout ou partie des Prestations et/ou de l’Assistance à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui ou de transférer le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent à un tiers à sa discrétion. Dans ce cas, ces tiers seront tenus par un engagement de confidentialité similaire à celui pris par Happydemics au titre des présentes et devront se conformer au même niveau d’exigence que celui requis par le Client auprès d’Happydemics.

Droit applicable et juridiction compétente.De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi par et soumis à la loi française. Les litiges de toute nature qui peuvent ou pourront s’élever entre les Parties, à défaut d’être résolus amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure matérialisée par la conclusion d’un protocole d’accord, seront portés devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Annexe relative aux traitements de données à caractère personnel

Objet et Finalité du Traitement

Réalisation d’études marketing aux fins de :

  • • Adaptation du contenu aux intérêts des utilisateurs du service du Client
  • • Adaptation de la publicité aux intérêts des utilisateurs du service du Client
  • • Elaboration de mesures d’audience

Durée du Traitement

Correspond à la Durée du Contrat

Catégories des Personnes concernées :

  • • Répondants

Catégories de Données Personnelles traitées :

  • • Nom
  • • Prénom
  • • ID employé
  • • Adresse IP
  • • Cookie
  • • Historique des pages consultées
  • • Historique des vidéos regardées
  • • Historique des "likes"

Liste des sous-traitants autorisés:

Sous-traitants Localisation du serveur Informations traitées
Mediasmart Mobile Union européenne Collecte des paramètres de l'appareil et des informations du répondant
Success 4 Mobile SAS Union européenne Collecte des paramètres de l'appareil et des informations du répondant
Hawk by tabmo Union européenne Collecte des paramètres de l'appareil et des informations du répondant
Verizon Media Union européenne Collecte des paramètres de l'appareil et des informations du répondant
Facebook Ireland Ltd Union européenne Collecte des paramètres de l'appareil et des informations du répondant
Snap Inc. Union européenne Collecte des paramètres de l'appareil et des informations du répondant